Juridique
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 23 avril 2026
Sommaire
1. Objet
Ces conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme SyndicPlus.
Elles définissent les droits et obligations de SyndicPlus et de tout utilisateur (administrateur, syndic ou résident) pendant toute la durée d'utilisation du service.
2. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (nom, email, téléphone). Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement au support.
3. Usage autorisé
La plateforme doit être utilisée uniquement dans un cadre légal et professionnel lié à la gestion de copropriété.
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. Disponibilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.
Des opérations de maintenance, mises à jour de sécurité ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires sans ouvrir droit à indemnisation automatique.
5. Contact
Pour toute question juridique ou contractuelle, contactez-nous à contact@syndicplus.ma.
Les demandes de support sont traitées selon leur priorité et la disponibilité de l'équipe.
6. Abonnement et facturation
L'accès à certaines fonctionnalités peut dépendre d'un abonnement actif. Les conditions tarifaires, périodes d'essai et limites de plan sont précisées dans l'offre commerciale en vigueur.
Sauf mention contraire, les frais d'abonnement sont dus pour la période choisie. Le non-paiement à échéance peut entraîner une restriction d'accès à certaines fonctionnalités.
7. Suspension et résiliation
En cas de non-respect des présentes conditions, de défaut de paiement ou d'usage frauduleux, SyndicPlus peut suspendre ou résilier l'accès au service, après notification appropriée lorsque possible.
L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Les obligations nées avant la résiliation (paiements dus, litiges en cours) restent applicables.
8. Responsabilité
SyndicPlus fournit une solution logicielle d'assistance à la gestion. L'utilisateur reste responsable de la conformité légale de ses décisions, de ses documents et de ses communications avec les copropriétaires.
SyndicPlus n'agit pas en qualité de conseiller juridique. L'utilisateur doit consulter un professionnel compétent pour toute question nécessitant un avis juridique formel.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, contenus, marques, code) est protégé. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Toute utilisation de la marque SyndicPlus ou de ses éléments visuels est soumise à autorisation écrite préalable.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée avant toute saisine des juridictions compétentes.
A défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève des juridictions marocaines matériellement et territorialement compétentes.
11. Acceptation des conditions
La creation de compte et l'utilisation continue de SyndicPlus valent acceptation des presentes conditions. La version applicable est celle en vigueur a la date d'utilisation.
SyndicPlus peut mettre à jour ces conditions. En cas de modification substantielle, une information est affichée sur la plateforme.
Version des conditions
Version actuelle: v1.0 - 23 avril 2026
v1.0: Publication initiale des conditions d'utilisation.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité (base légale, durées de conservation, droits d'accès, de rectification et de suppression).
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En créant un compte ou en continuant à utiliser SyndicPlus, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation.
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